N° de fiche : 72 / Catégorie : L'assurance décennale
Outre sa responsabilité contractuelle, le constructeur a l'obligation de garantir contre les risques et défauts pouvant survenir en cours de réalisation ou après réception de l'ouvrage. La loi lui impose de garantir sur 1,2,ou 10 ans, selon leur nature ou leur gravité, les dommages liés à l'ouvrage. Toute clause du contrat qui...
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