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Augmentation du Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements
N° de fiche : 95 / Catégorie : Augmentation du Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements
Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 7 % au lieu de 19,6 % depuis le 1er janvier 2012 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). Toutes autres conditions remplies par...
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